10 ans après l’effondrement dramatique de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh, lequel avait causé le décès de 1134 personnes et fait plus de 2500 blessés, le Parlement européen a adopté le 1er juin 2023 un projet de loi baptisé « Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable ». Cette directive imposera un devoir de vigilance aux entreprises de plus de 250 salariés et 40 millions d’euros de chiffres d’affaires en Europe et 150 millions d’euros à l’international.
Définition :
Le devoir de vigilance est une notion juridique selon laquelle les entreprises ont le devoir de mettre en œuvre des mesures pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Concrètement, les entreprises sont responsables de l’identification et de la prévention des risques humains et environnementaux d’un bout à l’autre de leur chaîne de production et de commercialisation. Les entreprises risquent des sanctions en cas de défaillances dans l’une de leurs filiales, chez leurs sous-traitants ou distributeurs commerciaux. En cas de dommages, les victimes pourront se faire représenter par des ONG, syndicats ou associations de défense.
Comment et qui est concerné ?
La France a été pionnière, une loi de 2017 a introduit une responsabilité spécifique des entreprises donneuses d’ordres qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés hors de France en les obligeant à mettre en place un plan de vigilance de ses filiales, de ses sous-traitants ou fournisseurs.
En Europe, le 1er juin 2023, les députés européens ont adopté une directive créant un devoir de vigilance à l’échelle européenne. Largement inspiré de la loi française, elle se veut cependant plus restrictive en s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés et de 40 millions d’euros de chiffres d’affaires. Plus restrictive aussi sur le volet environnement, les entreprises seront tenues de définir leur plan de transition pour respecter la trajectoire de l’accord de Paris en limitant un réchauffement climatique de 1,5 degré. Ce plan de vigilance est applicable sur leur scope 1, 2 et 3 !
Le parlement a aussi fixé une amende (ce qui n’est pas le cas dans la loi française), jusqu’à 5% du chiffre d’affaires en cas de manquement à leurs obligations.
Plus restrictive aussi pour le secteur financier, les députés européens veulent tenir les banques et les fonds de gestion responsables des problèmes environnementaux et droits humains causés par les sociétés dans lesquels ils investissent.
La suite :
Le parcours législatif européen pour adopter le texte définitif n’est pas terminé. La directive doit maintenant être adopté par la Commission et par le Conseil européen et quelques points de désaccord sont déjà connus. Les Etats-membres militent par exemple pour restreinte le devoir de vigilance aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 300 millions de chiffres d’affaires. Ils souhaitent aussi exclure le secteur de la finance du texte restrictif…
Les négociations devraient idéalement être bouclées avant les élections européennes de juin 2024.
Conclusion :
Les entreprises donneuses d’ordres seront maintenant responsables de leurs sous-traitants et fournisseurs, ce qui permettra de vérifier si la théorie du ruissellement fonctionne. Les grandes entreprises européennes répercuteront logiquement cette obligation sur leurs partenaires de plus petite taille non soumis à une telle obligation…
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